CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV) - CommUnic8

1. MENTIONS LÉGALES ET OBJET

Le site CommUnic8 (ci-après la "Plateforme") est édité par Giovanni DAMBRA EI, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au Rue non renseignée, 76000 Rouen, France, immatriculé sous le numéro SIREN 933983108. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la Plateforme aux différents utilisateurs.

2. DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• Utilisateur Final : Toute personne physique utilisant la Plateforme pour effectuer une réservation dans un restaurant.
• Restaurateur : Professionnel abonné à la Plateforme pour gérer ses réservations.
• Sponsor : Professionnel souscrivant une offre de visibilité finançant tout ou partie de l'abonnement d’un Restaurateur.
• Services : Ensemble des fonctionnalités (réservation, plan de salle, sponsoring) fournies par CommUnic8.

3. CGU - DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES UTILISATEURS

3.1. Acceptation

L'accès à la Plateforme et son utilisation valent acceptation sans réserve des présentes conditions.

3.2. Accès au service

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance. CommUnic8 ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

3.3. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de CommUnic8. Toute reproduction est interdite.

4. CGV - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX RESTAURATEURS

4.1. Abonnement et Tarifs

Le Restaurateur souscrit à un abonnement (Starter, Pro, Elite). Les tarifs sont indiqués en euros et payables mensuellement.

4.2. Le Mécanisme de Sponsoring

CommUnic8 permet au Restaurateur de voir son abonnement subventionné par un Sponsor.

En cas de défaillance du Sponsor : Si un Sponsor cesse ses paiements ou résilie son contrat, le Restaurateur en sera notifié. Le Restaurateur disposera alors du choix suivant : (1) payer lui-même le montant restant de l'abonnement, (2) trouver un nouveau Sponsor, ou (3) basculer sur une offre inférieure si disponible. CommUnic8 ne garantit pas la pérennité du financement par le Sponsor.

4.3. Gestion des Réservations et No-Shows

CommUnic8 fournit des outils de sécurisation. Toutefois, CommUnic8 n'est pas partie au contrat entre le Restaurateur et l'Utilisateur Final et ne saurait être tenu responsable des "No-Shows" (lapins) ou des litiges sur place.

5. CGV - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SPONSORS

5.1. Prestation de Visibilité

En échange du paiement, le Sponsor bénéficie d'espaces de visibilité (bannières, mentions) sur les pages du/des restaurant(s) parrainé(s) et/ou les emails transactionnels.

5.2. Indépendance

Le Sponsoring est une prestation publicitaire. Il ne donne aucun droit de gestion ou d'ingérence au Sponsor sur l'activité du Restaurateur.

5.3. Garantie d'affichage

CommUnic8 s'engage à une obligation de moyens pour assurer la visibilité promise. Aucune garantie de retour sur investissement (ROI) ou de nombre de clics n'est fournie.

6. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

6.1. Collecte et Finalité

CommUnic8 collecte des données pour le bon fonctionnement du service (nom, email, tel pour la réservation).

Pour le Restaurateur : Les données des Utilisateurs Finaux sont transmises au Restaurateur pour la gestion du service. Le Restaurateur est responsable de son propre traitement de ces données (fichier client).

Pour le Sponsor : Les données transmises aux Sponsors sont, par défaut, des données statistiques anonymisées (nombre de vues, taux de clic).

Attention : Aucune donnée personnelle identifiante (Nom, Email de l'Utilisateur Final) ne sera transmise à un Sponsor sans le consentement explicite et distinct (Opt-in / Case à cocher spécifique) de l'Utilisateur Final lors de la réservation.

6.2. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données en contactant : contact@comm-unic8.com.

7. PAIEMENTS ET RÉSILIATION

7.1. Paiement

Les paiements sont sécurisés et gérés par notre prestataire Stripe. Pour les professionnels (Restaurateurs/Sponsors), les factures sont émises sans TVA (TVA non applicable).

7.2. Droit de Rétractation (B2B)

S'agissant de contrats conclus entre professionnels (B2B) pour les Restaurateurs et Sponsors, il n'existe pas de droit de rétractation légal, sauf dispositions contraires explicites. Le service commence dès la souscription.

7.3. Résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée (sauf mention contraire). La résiliation peut se faire à tout moment depuis l'espace client, prenant effet à la fin de la période facturée en cours.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CommUnic8 agit en tant qu'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• La qualité des repas ou services des Restaurateurs.
• Les relations commerciales entre Restaurateurs et Sponsors.
• L'utilisation frauduleuse des données par un Restaurateur ou un Sponsor.

9. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur (Rouen), y compris pour les litiges commerciaux.